1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://www.ma-mutuelle-moins-chere.fr/ ci-après le « Site ») ainsi que les engagements respectifs de la société IVIDENCE et des Visiteurs du Site.

Toute navigation sur le Site et toute utilisation du formulaire de demande de contact valent acceptation sans réserve des CGU par le Visiteur concerné.

2. Informations sur l’éditeur du Site

Le Site est édité par la société IVIDENCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893, dont le siège social est situé 3 rue Henri Rol Tanguy, 93100 Montreuil.

IVIDENCE exploite le Site en qualité de plate‑forme de mise en relation dans le domaine de la mutuelle santé pour seniors.

3. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les expressions ci-dessous sont employées avec le sens suivant :

- « Client » désigne un Visiteur ayant, à l'issue d'une mise en relation initiée via le Site, souscrit un contrat auprès d'un Partenaire. Cette relation contractuelle est établie directement entre le Client et le Partenaire, sans intervention d'IVIDENCE.
- « Partenaire » désigne toute entité (compagnie d'assurance, mutuelle, courtier ou intermédiaire en assurance) référencée par IVIDENCE et susceptible de recevoir les demandes transmises par le Site afin de proposer ses produits et services aux Visiteurs.
- « Site » désigne la plateforme en ligne exploitée par IVIDENCE et accessible à l'adresse https://www.ma-mutuelle-moins-chere.fr/, incluant l'ensemble de ses contenus, fonctionnalités et services.
- « Société » désigne IVIDENCE, SAS au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 880 502 893, en sa qualité d'éditeur et d'opérateur du Site.
- « Visiteur » désigne toute personne physique majeure qui accède au Site à titre personnel, que ce soit pour s'informer sur les offres de mutuelle santé senior ou pour soumettre une demande de mise en relation avec un Partenaire via le formulaire en ligne.

4. Description du service proposé

Le Site permet au Visiteur :

- de s’informer sur la thématique de la mutuelle santé pour seniors ;
- de remplir un formulaire en vue d’être contacté par un ou plusieurs Partenaires référencés pour l’étude de sa situation et la présentation d’offres.

Le rôle de la Société se limite à :

- recueillir les informations nécessaires à la qualification de la demande du Visiteur ;
- transmettre cette demande à des Partenaires sélectionnés ;
- assurer le fonctionnement technique de la plate‑forme (hébergement, formulaire, routage).

La Société n’est ni courtier, ni assureur vis‑à‑vis du Visiteur : elle n’intervient pas dans le conseil, la souscription ou la gestion des contrats, lesquels relèvent exclusivement de la relation entre le Partenaire et le Client.

5. Conditions d’accès au Site

L’accès au Site est gratuit pour tout Visiteur disposant d’un accès internet.

Le Visiteur déclare être majeur et juridiquement capable lorsqu’il formule une demande de mise en relation via le formulaire.

​La Société met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, sous réserve :

- des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- des aléas techniques inhérents au fonctionnement des réseaux et services d’hébergement ;
- des circonstances extérieures à son contrôle (force majeure, incidents de sécurité, etc.).

En cas d’interruption ou de dysfonctionnement, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences qui en résulteraient pour le Visiteur.

6. Modalités d’utilisation du formulaire de mise en relation

Pour bénéficier du service, le Visiteur renseigne de manière honnête et complète les informations demandées dans le formulaire (données d’identification, coordonnées, éléments relatifs à sa situation assurantielle).

En validant sa demande, le Visiteur :

- accepte que ses données soient transmises à un ou plusieurs Partenaires listés dans la politique de confidentialité ;
- sollicite la prise de contact par ces Partenaires pour l’étude et la présentation d’offres adaptées.

Compte tenu de la nature du service (transmission rapide de la demande aux Partenaires et début immédiat du traitement), le Visiteur demande l’exécution du service sans délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221‑25 du Code de la consommation.

7. Appels téléphoniques et démarchage

Le Site a pour seule fonction de recueillir les demandes des Visiteurs et de transmettre leurs coordonnées à un ou plusieurs Partenaires afin qu’ils puissent les contacter. IVIDENCE n’effectue aucun démarchage téléphonique directement auprès des Visiteurs à partir des leads collectés.

Les appels téléphoniques et démarches commerciales consécutifs à la transmission d’un lead sont réalisés sous la seule responsabilité des Partenaires concernés, dans le respect de la réglementation applicable, notamment les dispositions relatives au démarchage téléphonique et au dispositif d’opposition Bloctel. Il appartient à chaque Partenaire de vérifier la conformité de ses pratiques à ces règles.

Le Visiteur est informé que, en renseignant son numéro de téléphone et en validant sa demande, il accepte d’être contacté par les Partenaires identifiés dans la politique de confidentialité, par téléphone, SMS ou e‑mail, pour le traitement de sa demande et la présentation d’offres adaptées à sa situation.

8. Bon usage du Site et obligations du Visiteur

Le Visiteur s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site à :

- respecter la législation applicable, à savoir l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et les présentes CGU ;
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à l’ordre public ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni communiquer de fausses informations ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site (tentatives d’intrusion, robots non autorisés, surcharge volontaire, etc.) ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès au Site d’un Visiteur en cas de violation manifeste ou répétée des présentes obligations.

9. Conditions financières

L’utilisation du Site et la mise en relation avec les Partenaires sont fournies sans frais pour le Visiteur.

Le modèle économique repose sur les relations contractuelles entre la Société et les Partenaires, sans incidence sur le prix éventuellement proposé par ces derniers au Visiteur.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de la Société

La Société intervient en tant qu’intermédiaire technique et s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour :

​- assurer la disponibilité et la sécurité du Site ;
- acheminer les demandes de contact aux Partenaires concernés ;
- corriger les dysfonctionnements techniques portés à sa connaissance.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée :

- en cas d’interruption ou de ralentissement du Site liés à des causes externes ;
- en cas d’erreur, d’oubli ou d’inexactitude dans les données fournies par le Visiteur ;
- au titre du contenu des offres commerciales, du niveau de prix ou des conditions contractuelles proposées par les Partenaires ;
- pour tout différend, réclamation ou litige survenant entre un Visiteur/Client et un Partenaire.

10.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il communique et des suites données aux contacts avec les Partenaires.

En cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement dommageable, le Visiteur pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de la Société et/ou de tiers, notamment en cas de préjudice avéré.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, illustrations, graphismes, logos, mises en page, bases de données, développements spécifiques, etc.) sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, extraction, diffusion, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

12. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles mis en œuvre via le Site (formulaire, gestion des demandes, prospections, statistiques, etc.) sont décrits dans la politique de confidentialité et de protection des données.

L’utilisation de cookies et autres traceurs (techniques, analytiques, publicitaires) fait l’objet d’une politique dédiée de gestion des cookies, accessible depuis le Site.

Ces documents précisent notamment :

- les finalités et bases légales des traitements ;
- les destinataires des données et éventuels transferts ;
- les durées de conservation ;
- les droits dont disposent les Visiteurs (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, etc.) et la manière de les exercer.

13. Durée, modification et résiliation des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

La Société se réserve la possibilité de les adapter ou de les mettre à jour à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.

La version opposable au Visiteur est celle en vigueur au moment de sa navigation sur le Site, telle que publiée en ligne.

​La Société peut, en outre, décider de restreindre ou d’interrompre l’accès au Site pour tout Visiteur en cas de non‑respect des CGU ou en cas d’utilisation manifestement abusive ou frauduleuse du service.

14. Liens hypertextes et contenus externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers (organismes d’information, comparateurs, partenaires, etc.).

​Ces liens sont fournis pour la commodité du Visiteur et n’impliquent aucun contrôle de la Société sur le contenu, la disponibilité ou les conditions d’utilisation de ces sites. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

15. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations dès lors que celui‑ci résulte d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne massive d’infrastructures, attaque informatique d’ampleur, décision administrative, etc.).

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute question ou réclamation relative au Site ou aux services, le Visiteur est invité à contacter prioritairement la Société :

Par courrier :

IVIDENCE
3 rue Henri Rol Tanguy
93100 Montreuil – France
Par e‑mail : privacy@ividence.com

En l’absence de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, notamment celles du ressort du siège social de la Société ou celles désignées par les règles de protection du consommateur lorsque le Visiteur a cette qualité.

Le Visiteur conserve la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour tout litige relatif aux traitements de données personnelles.

1. Informations sur l'éditeur du site

Le site internet ma-mutuelle-moins-chere.fr est édité par IVIDENCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 502 893.

Représentant légal : M. Claude Charpin

Adresse du siège social :

3 Rue Henri Rol Tanguy
93100 Montreuil, France
Contact : contact@ividence.com

2. Hébergement du site

Ce site est hébergé par la société HEYFLOW GmbH, dont les infrastructures sont situées au sein de l’Union Européenne.

Heyflow GmbH
Jungfernstieg 49
20354 Hamburg
Hamburg, Germany
support@heyflow.com

Heyflow respecte les obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute question ou réclamation liée au traitement de vos données, vous pouvez contacter : privacy@ividence.com

3. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, visuels, logos, icônes, illustrations, structures, etc.) est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive d’IVIDENCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion, modification ou retransmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la société IVIDENCE, est strictement interdite.

4. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont présentées à titre informatif. IVIDENCE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude, d’omission ou de modification de ces données.

Le site ne fournit aucun conseil médical ou juridique et intervient uniquement comme plateforme de mise en relation entre utilisateurs et partenaires assureurs.

5. Législation applicable

Le présent site ainsi que ses conditions d’utilisation sont soumis au droit français.

En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de la société IVIDENCE.

6. Loi applicable

Les présentes mentions sont régies par la législation française.

Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la société.

6. Évolutions du site

IVIDENCE se réserve le droit de procéder, sans préavis, à toute mise à jour ou modification des présentes mentions légales.

7. Date de mise à jour

04/03/2026

Dernière mise à jour : 04/03/2026

Le présent document (ci-après la « Politique cookies ») a pour objet d’expliquer de manière claire et synthétique comment des cookies et autres traceurs sont utilisés sur le site ma-mutuelle-moins-chere.fr (ci-après le « Site »).

1. Définition des cookies

Un cookie est un fichier texte ou un identifiant similaire déposé et/ou lu sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de votre navigation sur internet.

Ces traceurs permettent notamment : amélioration de la navigation, mesure d’audience, personnalisation de contenus et diffusion de publicités adaptées à vos centres d’intérêt.

Les informations collectées par l’intermédiaire de ces cookies sont des données à caractère personnel (ci-après les « Données »).

2. Responsable de traitement

La société IVIDENCE, SAS dont le siège est situé 3 rue Henri Rol Tanguy, 93100 Montreuil, agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations liées aux cookies déposés via le Site, au sens du RGPD et de la directive e‑Privacy.

3. Quand des cookies sont-ils déposés ?

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d’information apparaît et vous présente les principales finalités des cookies utilisés, ainsi que les catégories pouvant être déposées.

Les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Site sont activés par défaut et ne requièrent pas votre accord préalable.

Les autres cookies (mesure d’audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux, etc.) ne sont déclenchés qu’après recueil de votre consentement.

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le lien « Gérer mes cookies » accessible en bas de chaque page du Site.

3. Catégories de cookies

3.1 Cookies techniques ou strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et à l’accès à certaines fonctionnalités (navigation, gestion de session, sécurité).

Ils permettent par exemple de mémoriser vos choix techniques (langue, interface, progression dans un formulaire de souscription) et de garantir la stabilité du Site.

Notre formulaire de collecte de leads est opéré via la plateforme Heyflow, qui dépose des cookies techniques nécessaires à l’affichage des étapes, à la gestion de session et à la sauvegarde temporaire de vos réponses avant validation.

Ces traceurs ne peuvent pas être désactivés via notre outil de gestion du consentement, mais vous pouvez les bloquer dans votre navigateur (au risque de dégrader fortement le fonctionnement du Site).

3.2 Cookies de mesure d’audience et de performance

Ces cookies servent à analyser la fréquentation et l’utilisation du Site (pages consultées, parcours utilisateur, taux d’abandon des formulaires, sources de trafic) afin d’en améliorer le contenu et l’ergonomie.

Ils ne sont activés qu’avec votre accord.

3.3 Cookies de réseaux sociaux

Des cookies peuvent être déposés par des plateformes de réseaux sociaux lorsque vous interagissez avec nos publicités (par exemple via Meta/Facebook ou Instagram).

Ces cookies permettent notamment :

- la mesure de l’efficacité des campagnes diffusées sur ces réseaux ;
- la constitution d’audiences pour des campagnes de reciblage.

La gestion de ces cookies est sous la responsabilité des plateformes concernées, conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

3.4 Cookies publicitaires et de ciblage

Ces cookies permettent d’afficher des publicités plus pertinentes, de mesurer les performances de nos campagnes.

Ils sont déposés uniquement si vous y consentez et pour une durée limitée, de 6 mois à compter de votre accord.

4. Données collectées via les cookies

Les cookies peuvent conduire à la collecte des catégories de Données suivantes :

​Identifiants de cookie ou de session ;

- Adresse IP (éventuellement tronquée/anonymisée) ;
- Informations techniques sur le -navigateur et le terminal ;
- Données de navigation (pages consultées, clics, temps passé, parcours) ;
- Informations liées aux formulaires (taux de complétion, événements de soumission) ;
- Données de performance des campagnes publicitaires.

Des solutions tierces peuvent être utilisées, telles que :

- Outils d’analyse d’audience (par exemple Google Analytics) ;
- Solutions de publicité en ligne (par exemple Meta, Google Ads) ;
- Plateformes d’hébergement de formulaires (Heyflow).

Pour connaître le détail précis des cookies déposés, leurs éditeurs, leurs finalités et leurs durées de conservation, vous pouvez consulter le tableau suivant :

5. Acteurs impliqués dans le dépôt des cookies

Les cookies utilisés sur le Site peuvent être déposés par :

- IVIDENCE, en tant qu’éditeur du Site et responsable de traitement, et ses sous‑traitants techniques agissant pour son compte ;
- La société Heyflow GmbH pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du formulaire de collecte ;
- Des partenaires analytiques et publicitaires ( Meta Platforms Ireland Limited, Google Ireland Limited), dans le cadre de la mesure d’audience et de la publicité ciblée.

6. Gestion de votre consentement

Le dépôt de cookies non strictement nécessaires (publicité, mesure d’audience, etc.) repose sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.

Ce consentement vous est demandé lors de votre première visite via un bandeau, qui vous permet :

- d’accepter l’ensemble des cookies facultatifs ;
- de refuser ces cookies ;
- de personnaliser vos choix catégorie par catégorie.

Vous pouvez à tout moment revenir sur vos préférences en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » disponible en bas du Site, et retirer votre consentement aussi facilement que vous l’avez donné.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements déjà réalisés mais peut limiter certaines fonctionnalités ou la personnalisation des contenus.

7. Comment gérer les cookies ?

Vous restez libre, à tout moment, d'autoriser ou non le dépôt de tout ou partie des cookies nécessitant un consentement.

En cas de refus, les cookies ne sont pas supprimés mais les appels des partenaires à ces cookies sont bloqués et ces cookies ne collectent plus d’informations. Vous avez toujours la possibilité de les supprimer directement dans votre navigateur (voir ci-après).

Il existe différents moyens pour paramétrer et gérer les cookies déposés selon que vous souhaitez vous opposer au dépôt de tous cookies nécessitant un consentement ou au dépôt de certains types de cookies.

A noter : Pour prendre en compte votre refus de déposer un cookie, nous devons en installer un. Dès lors, si vous désactivez tous les cookies de votre terminal ou si vous changez de terminal, nous ne saurons plus que vous avez choisi cette option.

Paramétrage via le bandeau « Cookies » sur la page d’accueil : Lors de votre première connexion sur le Site, vous pouvez paramétrer les cookies qui seront déposés sur votre terminal grâce au bandeau « cookies » sur la page d’accueil du Site.

Ce bandeau vous précise les informations suivantes :

- les types de cookies qui seront déposés sur votre terminal si vous les acceptez ;
- les sociétés partenaires susceptibles également de déposer des cookies.

Ainsi, vous pourrez choisir d’accepter tous les cookies ou de sélectionner :

- les cookies que vous acceptez et ceux que vous refusez en fonction de leurs finalités ;
- les sociétés partenaires dont vous acceptez les cookies.

Vous pouvez également quitter le bandeau de consentement cookies en cliquant sur « Continuer sans accepter » pour refuser les cookies. Il est précisé que le simple fait de continuer la navigation sans cliquer sur l’une des options proposées par ce bandeau cookies s’apparente à un refus de consentement.

Si vous refusez le dépôt ou la lecture de cookies, un cookie de refus sera déposé sur votre terminal, afin d’enregistrer l’information selon laquelle vous vous êtes opposé à l’utilisation de cookies, et ce pour une durée de 6 mois. Aussi, si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

Paramétrage via le lien « Gérer les cookies » en bas de notre Site : Une fois que vous avez accepté ou refusé tout ou partie des cookies, vous avez la possibilité de modifier vos choix, à tout moment, via le lien « Gérer les cookies » situé en bas du Site. Vous y retrouverez les derniers paramètres que vous avez effectués et vous pourrez les modifier à votre convenance.

Paramétrage de votre navigateur pour supprimer les cookies : La plupart des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari ou Google Chrome activent automatiquement les cookies. Vous pouvez consulter http://www.allaboutcookies.org/fr/gerer-les-cookies/ pour plus d’informations sur les navigateurs les plus courants.

Petit rappel : un navigateur est un logiciel permettant essentiellement de visualiser un site Internet depuis un terminal mobile, tablette ou ordinateur.

Pour intervenir sur les paramètres de votre navigateur, cliquez sur le lien de votre navigateur. Si vous ne savez pas où le trouver, cliquez sur l’icône « Aide » en haut de la fenêtre de votre navigateur, puis sélectionnez « A propos [nom du navigateur] ». Les informations dont vous avez besoin s'afficheront alors à l'écran.

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Pour Firefox™ :https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour que votre action soit complète, pensez à paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux.

Paramétrage via les plateformes interprofessionnelles d’opposition :

Les mécanismes proposés par ces plateformes ne bloquent pas l’affichage des publicités mais empêchent seulement l’installation de cookies permettant d’adapter les publicités à vos centres d’intérêts et comportements.

Le site « Your Online Choices vous permet d’interdire l’installation de cookies sur votre terminal à l’adresse suivante : http://www.youronlinechoices.com/fr/. Ce site est proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.

Il existe également les plate-forme de désabonnement Network Advertising Initiative : http://www.networkadvertising.org/choices/ et de la Digital Advertising Alliance : http://optout.aboutads.info/?c=2&lang=EN

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des cookies et autres traceurs telle que décrite sur la présente page, nous sommes susceptibles de traiter des données à caractère personnel vous concernant, telles que des adresses IP, en tant que responsable du traitement.

Les données collectées par les cookies utilisés par notre site seront communiquées aux personnels habilités de notre société et à ses sous-traitants.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit de limitation du traitement.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la commune.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse du DPO (privacy@ividence.com) ou par courrier postal à IVIDENCE – DPO - 3 rue Henri Rol Tanguy, 93100 MONTREUIL.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle compétente située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité.

9. Traitements complémentaires liés aux conversions publicitaires

Dans le cadre de nos campagnes publicitaires, nous pouvons recourir à des solutions combinant des cookies et des transmissions de données côté serveur (par exemple des APIs de conversion proposées par certaines plateformes).

Ces dispositifs visent à mieux mesurer les conversions générées par nos formulaires et à améliorer le ciblage de nos campagnes, dans une logique de minimisation des données et de sécurité (pseudonymisation ou hachage le cas échéant).

Lorsque de telles solutions sont déployées, les données transmises sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la mesure et à l’optimisation des campagnes, et leur traitement repose sur votre consentement ou sur la base légale appropriée indiquée dans notre politique de confidentialité.

10. Évolutions de la présente politique

La présente Politique cookies est susceptible d’être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques, ainsi que des recommandations de la CNIL ou des autorités de contrôle compétentes.

Toute nouvelle version sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour ; nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.

Préambule

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet d'informer les utilisateurs du site https://www.ma-mutuelle-moins-chere.fr/ (ci-après « le Site ») sur la manière dont IVIDENCE collecte, utilise et protège leurs données à caractère personnel.

IVIDENCE s'engage à traiter vos données de façon licite, loyale et transparente, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par la société IVIDENCE, en sa qualité de responsable de traitement, SAS, au capital social de 50 000 €, RCS Bobigny n° 880 502 893, et dont le siège social est situé 3 rue Henri Rol Tanguy – 93100 MONTREUIL.

Dès lors que vos données sont transmises à l'un de nos partenaires, ce dernier devient responsable de ses propres traitements, conformément à sa propre politique de confidentialité.

2. Fonctionnement du Site

Le Site ma-mutuelle-moins-chere.fr est une plateforme de mise en relation dans le domaine de la complémentaire santé à destination des seniors. Son fonctionnement repose sur les étapes suivantes :

- L'utilisateur renseigne ses besoins et coordonnées via un formulaire en ligne ;
- IVIDENCE analyse la demande et la transmet, avec le consentement explicite de l'utilisateur, à un ou plusieurs partenaires (assureurs, courtiers ou mutuelles) dont les offres correspondent au profil ;
- Le ou les partenaires contactent ensuite directement l'utilisateur par téléphone, e-mail ou SMS pour lui présenter des solutions adaptées.

Il est précisé qu'IVIDENCE n'intervient ni en qualité d’intermédiaire en assurance ni en qualité d'assureur. Sa fonction est exclusivement celle d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre l'utilisateur et les professionnels partenaires.

Des données de navigation sont par ailleurs collectées via des cookies, à des fins d'analyse d'audience et de sécurisation du Site. Ces données ne sont pas transmises à nos partenaires commerciaux. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies.

3. Données collectées

Conformément au principe de minimisation des données, IVIDENCE ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation des finalités décrites ci-après. Ces données sont regroupées en trois catégories :

3.1 Données d'identification et de contact

- Nom et prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse ;
- Situation professionnelle (retraité ou actif) ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse e-mail.

3.2 Données relatives aux besoins en santé

- Attentes en matière de remboursements (optique, dentaire, hospitalisation) ;
- Situation familiale et taille du foyer ;
- Régime de sécurité sociale actuel.

3.3 Données techniques

Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, interactions avec le formulaire – collectées via des cookies (voir notre politique cookies).

Vous êtes libre d'interrompre la saisie à tout moment. Seules les données validées à l'étape finale pourront faire l'objet d'un traitement.

Tous les champs demandés sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande de devis.

4. Finalités et bases légales des traitements

IVIDENCE traite vos données, en sa qualité de responsable de traitement, uniquement dans le cadre de votre demande de devis en vue de leur transmission aux partenaires visés à l’article 5.1. Dans ce cadre, IVIDENCE pourra également réaliser des statistiques et mesurer la performance du site, mais également se servir des informations pour facturer les partenaires.

Le tableau ci-dessous détaille, pour chaque finalité de traitement, la base légale applicable au sens de l'article 6 du RGPD :

5. Destinataires des données

5.1 Partenaires commerciaux

Après recueil de votre consentement, vos données sont transmises à un ou plusieurs partenaires sélectionnés parmi la liste ci-dessous, en fonction de votre profil et de vos besoins exprimés :

- ADLP Assurances (ORIAS n°14001699)
- ABEILLE ASSURANCES (GIE d'Abeille Assurances)
- ACHEEL (ORIAS n°21003575)
- ADKOMO (n° W7202118A)
- AFI ASSURANCES – MEILLEURTAUX SANTE (ORIAS n°07027969)
- ASA – Assurances Nord Pas de Calais (RCS n°952471464)
- ASSURANCES DE L'ADOUR (ORIAS n°14005826)
- ALLIANZ IARD (ORIAS n°13002150)
- AXA France Vie (ORIAS n°13005764)
- AXA IARD (ORIAS n°13004246)
- B2SW (RCS n°908957863)
- CONFLUENT DIGITAL (RCS n°840203939)
- ETUDES CONSEILS GLOBAL ASSURANCES (ORIAS n°07009027)
- EURO CRM FRANCE (RCS n°432380822)
- FDM (ORIAS n°10056778)
- FILIASSUR (n° B024297772009)
- FINANZEN FRANCE (ORIAS n°13008179)
- GFD ASSURANCES (RCS n°881764534)
- SWISSLIFE Agence Nationale (ORIAS n°15005557)
- IKI – ACS Marketing (ORIAS n°17000267)
- JULIA (ORIAS n°20002363)
- KOVITZ INTERACTIVE (RCS n°432593259)
- NET COURTAGE (ORIAS n°07031591)
- SGP (ORIAS n°09051524)
- PERSEE MEDIA (RCS n°987637402)
- PHENIX ASSURANCES (ORIAS n°17004289)
- CPA ASSURANCES (ORIAS n°20002728)
- ALM ASSURANCES (ORIAS n°24006835)

5.2 Sous-traitants techniques

IVIDENCE fait appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Ces prestataires traitent les données exclusivement sur instruction d'IVIDENCE et dans le respect des exigences du RGPD :

- Hébergement et infrastructure : Heyflow GmbH – serveurs situés exclusivement au sein de l'Union européenne, certifiés ISO 27001, avec chiffrement 256 bits de l'ensemble des connexions ;
- Collecte de leads via formulaires en ligne : Heyflow.

5.3 Autorités compétentes

Les données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives habilitées, notamment dans le cadre de la recherche d'infractions commises sur Internet ou sur réquisition judiciaire.

5.4 Accès interne

L'accès aux données au sein d'IVIDENCE est limité aux seuls collaborateurs dont les fonctions le justifient, selon le principe du moindre privilège.

6. Transferts de données hors Union européenne

Les données hébergées par nos sous-traitants sont stockées exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Heyflow GmbH garantit un hébergement UE avec certification ISO 27001.

Certains partenaires commerciaux peuvent être amenés à accéder aux données depuis des pays tiers. Dans ce cas,ces transferts sont encadrés par l'une des garanties suivantes :

- Décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection équivalent ;
- Mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

7. Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À l'expiration de ces délais, elles sont supprimées de façon définitive et sécurisée.

8. Sécurité des données

IVIDENCE met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès non autorisé ou divulgation accidentelle ou illicite, notamment :

- Toutes les connexions au site et aux formulaires sont protégées par un chiffrement TLS sécurisé (TLS 1.3).
- Hébergement certifié ISO 27001 (Heyflow GmbH) ;
- Contrôles d'accès internes fondés sur le principe du moindre privilège ;
- Révision régulière des politiques de sécurité des systèmes d'information ;
- Procédures de gestion des incidents et de notification en cas de violation de données.

9. Vos droits

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles traitées par IVIDENCE :

- Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant traitées par IVIDENCE.
- Droit de rectification : faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière mais également à la prospection commerciale.
- Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée : refuser ou contester toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.
- Droit de définir des directives post-mortem : préciser vos souhaits quant au sort de vos données après votre décès.

Pour toute information complémentaire sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

- Par e-mail : privacy@ividence.com
- Par courrier : IVIDENCE – DPO - 3 rue Henri Rol Tanguy, 93100 MONTREUIL

Lors de votre demande, merci de préciser le type de droit exercé, les données concernées et tout élément permettant de traiter votre requête efficacement. Une justification d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable.

IVIDENCE s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un(1) mois à compter de la réception de votre demande.

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

10. Mise à jour de la présente Politique

La présente Politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos pratiques, de la réglementation applicable ou des décisions des autorités compétentes. La date de dernière mise à jour figure enbas du document.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour : 04 mars 2026